Conditions d'utilisation

01. Définitions

• Service : l'application web PatronIA permettant d'obtenir des patrons de couture sur mesure à partir de photos de vêtements et des mensurations de l'Utilisateur. L'intelligence artificielle y lit les photos et rédige les explications de montage ; le patron lui-même est tracé par notre programme de patronnage, à partir des mensurations (voir l'article 2).
• Utilisateur : toute personne physique inscrite au Service.
• Crédits : unités de compte permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du Service.
• Patron : fichier numérique généré par le Service contenant les pièces et instructions de couture.
• Éditeur : Baptiste Gaschet, entrepreneur individuel (EI), exploitant du Service.

02. Objet du service

PatronIA permet à l'Utilisateur de télécharger une photo de vêtement, de saisir ses mensurations, et d'obtenir en retour un patron de couture sur mesure, accompagné d'un dossier technique pédagogique.

2.1. La place de l'intelligence artificielle

Par souci de transparence, voici ce que fait l'intelligence artificielle dans le Service, et ce qu'elle ne fait pas :

• Elle lit votre photo : un modèle d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) reconnaît le type de vêtement et ses caractéristiques visibles (manches, encolure, fermeture…).
• Elle ne trace pas le patron : le patron est tracé par notre programme de patronnage, selon des règles de construction fixes, à partir de vos mensurations. Aucun nombre du patron n'est écrit par l'intelligence artificielle : elle décrit le vêtement, notre programme en tire le tracé.
• Elle rédige vos explications : le dossier technique (étapes de montage, conseils) est rédigé, en tout ou partie, par l'intelligence artificielle à partir du patron tracé. La liste des pièces à couper est reprise du patron lorsque le patron la fournit, et un dossier qui mentionnerait un repère absent du patron est écarté automatiquement.
• Un regard humain avant l'envoi : chaque patron commandé par une cliente est relu et validé par l'atelier avant d'être mis à sa disposition. Seuls font exception les comptes internes de l'atelier et les personnes qui testent le service avec leur accord.

La lecture d'une photo peut comporter des erreurs : c'est pour cela que l'atelier relit les patrons, et que la réalisation d'une toile d'essai reste recommandée (voir l'article 7).

03. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'inscription peut se faire par email et mot de passe ou via un compte Google ; elle est gratuite. Les crédits nécessaires à la génération des patrons s'achètent par packs, dans les conditions prévues par les Conditions générales de vente.

04. Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination (couture personnelle)
• Ne pas télécharger de contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de crédits
• Ne pas utiliser le Service de manière automatisée (scraping, bots)
• Ne pas revendre les patrons générés en tant que patrons de couture commerciaux sans autorisation

05. Crédits et facturation

Le fonctionnement des crédits et les conditions de vente sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente.

06. Propriété intellectuelle

6.1. Contenu du service

L'application PatronIA, son code source, son design, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2. Contenu de l'utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses photos et de ses mensurations. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non-exclusive et temporaire pour le traitement nécessaire à la génération du patron (lecture automatisée de l'image par intelligence artificielle, tracé du patron à partir des mensurations, et rédaction du dossier technique par intelligence artificielle à partir de la description du vêtement, du patron tracé et d'une partie des mensurations).

6.3. Patrons générés

Les patrons générés sont la propriété de l'Utilisateur pour un usage personnel. L'Utilisateur est libre de les utiliser pour réaliser des vêtements pour lui-même ou à titre de cadeau.

07. Limitation de responsabilité

Un patron sur mesure dépend de l'exactitude des mensurations saisies : l'Utilisateur vérifie ses mesures et contrôle le patron avant de couper, et une toile d'essai est recommandée. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une mensuration erronée saisie par l'Utilisateur. Cette clause ne limite ni la garantie légale de conformité ni le droit à réparation de l'Utilisateur en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations.

08. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

À votre demande ou avec votre accord, l'atelier peut transmettre votre kit (patron, livret, mensurations et, si besoin, photo du vêtement) à une couturière indépendante, pour la seule réalisation de votre vêtement.

09. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Paramètres. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données et la perte de ses crédits non utilisés.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Angers seront compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile (article R.631-3 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La désignation de notre médiateur est en cours d'enregistrement ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur confirmation. La liste des médiateurs et entités de règlement extrajudiciaire des litiges notifiés par les États membres est consultable dans le répertoire européen tenu par la Commission européenne.