Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les achats de crédits effectués sur le service PatronIA. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
01. Vendeur
- Vendeur : Baptiste Gaschet, entrepreneur individuel (EI)
- Adresse professionnelle :3 avenue Pasteur, 49100 Angers, France
- SIRET : 103 047 395 00019
- TVA :TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Email : [email protected]
02. Produits
PatronIA commercialise des packs de crédits numériques permettant d'utiliser le service de génération de patrons de couture par IA.
2.1. Packs disponibles
Les packs et leurs tarifs sont affichés sur la page d'accueil et dans la section Crédits de l'application. Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.2. Utilisation des crédits
| Action | Coût en crédits |
|---|---|
| Génération d'un patron de couture | 10 cr. |
| Re-génération d'un patron (avec modifications) | 5 cr. |
| Ajustement d'un patron existant | 0 cr. |
03. Commande
L'Utilisateur sélectionne un pack de crédits et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisateur.
04. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : les prix ne comportent donc pas de TVA.
05. Offre de lancement
À l'occasion de l'ouverture du service, une remise de 50 % s'applique à tous les packs de crédits, jusqu'au 31 juillet 2026 inclus (heure de Paris). Passé cette date, les prix reviennent automatiquement à leur tarif normal.
- La remise est appliquée automatiquement au moment du paiement ; aucun code n'est nécessaire.
- Le prix barré affiché correspond au tarif normal, le prix réduit au tarif de lancement effectivement débité.
- L'offre n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel ou une autre réduction.
- La remise porte sur le prix du pack ; elle ne modifie ni le nombre de crédits obtenus, ni leur valeur d'usage. Elle s'applique dans la limite des crédits effectivement achetés.
06. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe. PatronIA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure.
Stripe émet un reçu de paiement envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Ce reçu fait office de confirmation de commande.
07. Livraison
Les crédits étant des biens numériques, ils sont livrés instantanément après confirmation du paiement. La « livraison » consiste en le crédit automatique du solde de l'Utilisateur.
08. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant l'achat de crédits, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- La livraison des crédits est immédiate ;
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les crédits déjà crédités sur son compte.
Exception :tant qu'aucun crédit issu de l'achat n'a été utilisé, l'Utilisateur peut demander le remboursement intégral de cet achat dans un délai de 14 jours en contactant [email protected]. Le remboursement sera effectué via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. En revanche, dès qu'un crédit issu de l'achat a été utilisé, l'exécution de la prestation a commencé : conformément à la renonciation ci-dessus, l'achat n'est plus remboursable, y compris pour les crédits restants.
09. Garantie et réclamations
En cas de problème technique lors de la génération d'un patron (échec complet, erreur système), les crédits débités seront automatiquement restitués sur le compte de l'Utilisateur.
Pour toute réclamation, contactez [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
10. Expiration des crédits
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte de l'Utilisateur est actif. La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits non utilisés.
11. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, les patrons générés sont fournis à titre indicatif. L'Éditeur ne peut garantir que les patrons seront adaptés à tous les projets de couture. Voir l'article 7 des CGU pour les détails de limitation de responsabilité.
12. Médiation
En cas de litige relatif à un achat, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La désignation de notre médiateur est en cours d'enregistrement ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur confirmation.
L'Utilisateur peut également consulter le répertoire européen des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tenu par la Commission européenne, qui recense les médiateurs et entités notifiés par chaque État membre.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux d'Angers seront compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.