Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les achats de crédits effectués sur le service PatronIA. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
01. Vendeur
- Vendeur : Baptiste Gaschet, entrepreneur individuel (EI)
- Adresse professionnelle : 3 avenue Pasteur, 49100 Angers, France
- SIRET : 103 047 395 00019
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Email : [email protected]
02. Produits
PatronIA commercialise des packs de crédits numériques permettant d'utiliser le service de création de patrons de couture sur mesure. Dans ce service, l'intelligence artificielle (IA) lit la photo du vêtement et rédige le dossier de montage ; le patron est tracé par notre programme de patronnage à partir de vos mensurations (voir l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation).
Un regard humain avant l'envoi : chaque patron commandé par une cliente est relu et validé par l'atelier avant d'être mis à sa disposition. Seuls font exception les comptes internes de l'atelier et les personnes qui testent le service avec leur accord.
2.1. Packs disponibles
Les packs et leurs tarifs sont affichés sur la page d'accueil et dans la section Crédits de l'application. Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.2. Utilisation des crédits
| Action | Coût en crédits |
|---|---|
| Génération d'un patron de couture | 10 cr. |
| Re-génération d'un patron (avec modifications) | 5 cr. |
| Ajustement d'un patron existant | 0 cr. |
03. Commande
L'Utilisateur sélectionne un pack de crédits et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisateur.
04. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les remises ou codes promotionnels éventuellement proposés ne sont pas cumulables entre eux.
05. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe. PatronIA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure.
Stripe émet un reçu de paiement envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Ce reçu fait office de confirmation de commande.
06. Livraison
Les crédits étant des biens numériques, ils sont livrés instantanément après confirmation du paiement. La « livraison » consiste en le crédit automatique du solde de l'Utilisateur.
Le patron et son dossier technique sont relus par l'atelier avant leur mise à disposition dans l'espace de l'Utilisateur, dans un délai de 48 heures après la demande. Si la relecture impose une correction, l'atelier en informe l'Utilisateur par e-mail et lui indique le nouveau délai.
07. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant l'achat de crédits, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- La livraison des crédits est immédiate ;
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les crédits déjà crédités sur son compte.
Exception : tant qu'aucun crédit issu de l'achat n'a été utilisé, l'Utilisateur peut demander le remboursement intégral de cet achat dans un délai de 14 jours, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » ou en écrivant à [email protected]. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Le remboursement sera effectué via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. En revanche, dès qu'un crédit issu de l'achat a été utilisé, l'exécution de la prestation a commencé : conformément à la renonciation ci-dessus, l'achat n'est plus remboursable, y compris pour les crédits restants.
08. Garantie légale de conformité
Le patron et le dossier technique sont des contenus numériques soumis à la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pendant deux ans à compter de leur fourniture, si un patron n'est pas conforme à ce qui a été commandé (pièce manquante, tracé ne correspondant pas aux mensurations saisies, fichier illisible), écrivez à [email protected] : nous le corrigeons sans frais ou, à défaut, restituons les crédits ou remboursons le prix correspondant. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
09. Garantie et réclamations
En cas de problème technique lors de la génération d'un patron (échec complet, erreur système), les crédits débités seront automatiquement restitués sur le compte de l'Utilisateur.
Pour toute réclamation, contactez [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
10. Expiration des crédits
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte de l'Utilisateur est actif. La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits non utilisés.
11. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Les patrons sont tracés à partir des mensurations saisies par l'Utilisateur : l'article 7 des CGU précise ce qui relève de chacun, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 8 ci-dessus).
12. Médiation
En cas de litige relatif à un achat, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La désignation de notre médiateur est en cours d'enregistrement ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur confirmation.
L'Utilisateur peut également consulter le répertoire européen des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tenu par la Commission européenne, qui recense les médiateurs et entités notifiés par chaque État membre.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux d'Angers seront compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile (article R.631-3 du Code de la consommation).