Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les achats de crédits effectués sur le service PatronIA. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
01. Vendeur
- Vendeur : Baptiste Gaschet, entrepreneur individuel (EI)
- Adresse professionnelle : 3 avenue Pasteur, 49100 Angers, France
- SIRET : 103 047 395 00019
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Email : [email protected]
02. Produits
PatronIA commercialise des packs de crédits numériques permettant d'utiliser le service de création de patrons de couture sur mesure. Dans ce service, l'intelligence artificielle (IA) lit la photo du vêtement et rédige le dossier de montage ; le patron est tracé par notre programme de patronnage à partir de vos mensurations (voir l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation).
Un regard humain avant l'envoi : chaque patron commandé par une cliente est relu et validé par l'atelier avant d'être mis à sa disposition. Seuls font exception les comptes internes de l'atelier et les personnes qui testent le service avec leur accord.
2.1. Packs disponibles
Les packs et leurs tarifs sont affichés sur la page d'accueil et dans la section Crédits de l'application. Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.2. Utilisation des crédits
| Action | Coût en crédits |
|---|---|
| Génération d'un patron de couture | 10 cr. |
| Re-génération d'un patron (avec modifications) | 5 cr. |
| Ajustement d'un patron existant | 0 cr. |
03. Commande
L'Utilisateur sélectionne un pack de crédits et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisateur.
04. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les remises ou codes promotionnels éventuellement proposés ne sont pas cumulables entre eux.
05. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe. PatronIA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure.
Stripe émet un reçu de paiement envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Ce reçu fait office de confirmation de commande.
06. Livraison
Les crédits étant des biens numériques, ils sont livrés instantanément après confirmation du paiement. La « livraison » consiste en le crédit automatique du solde de l'Utilisateur.
Le patron et son dossier technique sont relus par l'atelier avant leur mise à disposition dans l'espace de l'Utilisateur, dans un délai de 5 jours au plus après la commande, et le plus souvent sous 2 jours. Si la relecture impose une correction qui dépasse ce délai, l'atelier en informe l'Utilisateur par e-mail avant l'échéance et lui indique le nouveau délai ; l'Utilisateur peut alors demander la restitution de ses crédits.
07. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant l'achat de crédits, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- La livraison des crédits est immédiate ;
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les crédits déjà crédités sur son compte.
Exception : tant qu'aucun crédit issu de l'achat n'a été utilisé, l'Utilisateur peut demander le remboursement intégral de cet achat dans un délai de 14 jours, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » ou en écrivant à [email protected]. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail. Le remboursement sera effectué via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. En revanche, dès qu'un crédit issu de l'achat a été utilisé, l'exécution de la prestation a commencé : conformément à la renonciation ci-dessus, l'achat n'est plus remboursable, y compris pour les crédits restants.
08. Garantie légale de conformité
Le patron et le dossier technique sont des contenus numériques soumis à la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pendant deux ans à compter de leur fourniture, si un patron n'est pas conforme à ce qui a été commandé (pièce manquante, tracé ne correspondant pas aux mensurations saisies, fichier illisible), écrivez à [email protected] : nous le corrigeons sans frais ou, à défaut, restituons les crédits ou remboursons le prix correspondant. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
09. Garantie et réclamations
En cas de problème technique lors de la génération d'un patron (échec complet, erreur système), les crédits débités seront automatiquement restitués sur le compte de l'Utilisateur.
Pour toute réclamation, contactez [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
10. Expiration des crédits
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte de l'Utilisateur est actif. La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits non utilisés.
11. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Les patrons sont tracés à partir des mensurations saisies par l'Utilisateur : l'article 7 des CGU précise ce qui relève de chacun, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 8 ci-dessus).
12. Médiation
En cas de litige relatif à un achat, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La désignation de notre médiateur est en cours d'enregistrement ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur confirmation.
L'Utilisateur peut également consulter le répertoire européen des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tenu par la Commission européenne, qui recense les médiateurs et entités notifiés par chaque État membre.
13. Clientes hors de France, droit applicable et litiges
13.1. Pays où les crédits sont vendus
Les crédits sont vendus aux personnes qui résident en France, dans les autres pays de l'Union européenne et dans les pays où le paiement est proposé. Les achats depuis le Royaume-Uni ne sont pas ouverts pour le moment : le paiement y est refusé avant toute somme débitée.
Le prix est le même dans tous les pays. Il est exprimé en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI (article 4). Si votre compte bancaire n'est pas en euros, votre banque peut appliquer un taux de change ou des frais qui ne dépendent pas de PatronIA.
13.2. Langue du contrat
Les présentes CGV sont publiées en français et dans d'autres langues de l'Union européenne. Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle vous passez commande. Si une traduction et la version française se lisent différemment, l'interprétation la plus favorable au consommateur l'emporte.
13.3. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).
13.4. Litiges
Écrivez-nous d'abord à [email protected] : la plupart des difficultés se règlent ainsi. Vous pouvez aussi recourir à la médiation (article 12). Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement dans un litige avec un professionnel établi en France.
À défaut d'accord, les tribunaux d'Angers sont compétents. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez toutefois saisir le tribunal de votre domicile, en France (article R.631-3 du Code de la consommation) comme dans un autre pays de l'Union européenne, et PatronIA ne peut agir contre vous que devant les tribunaux du pays où vous résidez (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).